Roumanie : la taxe écolo de première immatriculation des véhicules d'occasion importés rejetée par l'opinion publique et les constructeurs
La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Roumanie en mars 2007 : elle a considéré que sa taxe sur les véhicules d'occasion importés avait un aspect discriminatoire et l'a ainsi invité à modifier cette législation. D'après la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CEJ), un Etat membre peut prélever une taxe sur les voitures d'occasion importées d'autres Etats membres, par contre elle ne doit pas être plus élevée que celle destinée aux produits nationaux. La … |
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