Dans le contexte de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, la directive concernant les taxes sur les voitures particulières prévoit la restructuration des systèmes de taxation des voitures particulières des États membres. Elle vise à supprimer les obstacles fiscaux au transfert en vue d'une utilisation permanente des voitures particulières d'un État membre vers un autre. En restructurant la base d'imposition des taxes sur les voitures particulières, la directive a également pour objectif de promouvoir la durabilité environnementale en matière d'émissions de CO2.

Les missions de la directive : améliorer le fonctionnement du marché intérieur et réduire les émissions de CO2 des voitures particulières. En ce qui concerne les taxes sur les voitures particulières, la Commission propose des mesures qui concernent : la suppression progressive des taxes d'immatriculation (TI) sur une période transitoire de cinq à dix ans ; la mise en place d'un système pour rembourser des taxes d'immatriculation applicable aux voitures particulières immatriculées dans un État membre et étant par la suite exportées ou transférées pour utilisation permanente dans un autre État membre ; l'introduction d'un élément lié aux émissions de CO2 dans la base d'imposition des taxes annuelles de circulation (TAC) et des taxes d'immatriculation.

Taxes d'immatriculation

La suppression progressive de la TI sur une période transitoire de 5 à 10 ans évite l'imposition d'une charge fiscale excessive aux particuliers détenteurs d'une voiture qui ont acquitté une TI élevée lors de l'achat de leur voiture. Elle évite aussi de payer une TAC majorée et éventuellement des taxes sur des carburants plus élevées. Les États membres qui perçoivent des TI élevées peuvent apporter des modifications structurelles nécessaires à leurs systèmes de taxation des voitures particulières lors de la période de transition.

Remboursement des taxes d'immatriculation

La mise en place d'un système pour rembourser une partie des TI perçues lors de la mise en circulation sur toute voiture particulière destinée à être exportée ou transférée pour utilisation permanente dans un autre État membre vise à supprimer la "double imposition". De cette façon, les taxes de ce genre sont rendues plus équitables. L'objectif de cette proposition est d'éviter le double paiement des TI et de veiller à ce que ces taxes soient perçues en fonction de l'utilisation de la voiture dans l'État membre concerné.

Recettes fiscales minimales en matière d'émissions de CO2

L'introduction d'un lien entre les émissions de CO2 et l'assiette de la TI et de la TAC est fondée sur la base du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre par chaque voiture particulière. Le total des recettes fiscales générées par l'élément des taxes annuelles de circulation et des TI lié aux émissions de CO2 devra représenter au moins 25% au 31 décembre 2008 et 50% au 31 décembre 2010.

Contexte

L'existence de différents systèmes de taxation pour les voitures particulières dans l'Union européenne crée des obstacles fiscaux (tels que la double imposition) et entrave le bon fonctionnement du marché intérieur. Les mesures proposées par la directive ont pour objet de faciliter les transferts transfrontaliers de véhicules qui trouvent leur origine dans la fiscalité. La nouvelle structure qui rapproche les systèmes de taxation des voitures particulières appliqués par les États membres n'introduit pas une harmonisation des niveaux de taxation des États membres ni oblige l'introduction de nouvelles taxes.

Le recours à la fiscalité pour promouvoir les véhicules à faible consommation de carburant est l'un des trois piliers de la stratégie de réduction des émissions de CO2 adoptée par l'UE en 1995. Les deux autres piliers sont l'information des consommateurs via l'étiquetage des véhicules concernant leurs émissions de CO2 et la réduction volontaire des émissions de CO2 par les constructeurs automobiles.

La Commission constate que, malgré les progrès réalisés pour se rapprocher de l'objectif volontaire de 140 g de CO2/km d'ici à 2008-2009, l'objectif de 120 g de CO2 /km que s'est fixé l'UE ne sera pas atteint à l'horizon 2012 en l'absence de mesures supplémentaires. Pour l'atteindre, la Commission prévoit de rendre obligatoire la réduction des émissions de CO2 jusqu'à un niveau de 130 g de CO2/km par le biais d'améliorations technologiques des moteurs (obligation pesant sur les constructeurs) et de réduire encore ces émissions de 10 g de CO2/km grâce à d'autres améliorations technologiques (surveillance de la pression des pneus, systèmes de climatisation plus efficaces, etc.) et à un usage accru des biocarburants. Par ailleurs, la Commission prévoit également d'encourager l'achat de voitures moins consommatrices en carburant, notamment grâce à une amélioration de leur étiquetage et à des dispositions visant à ce que les taxes automobiles prélevées par les États membres tiennent compte des émissions de CO2.

Source : Union européenne