Parlement européen/Qualité de l'air : accord sur la future directive
Le Parlement européen a indiqué avoir approuvé la future directive sur la qualité de l'air (en deuxième lecture), dans le prolongement de l’initiative "Mieux légiférer" lancée par la Commission en 2002 pour améliorer l’environnement réglementaire : le texte introduit entre autres des normes pour les particules fines, les PM 2,5, qui n'étaient pas réglementées jusqu'à présent. Le but de la proposition : fusionner les dispositions de 5 instruments juridiques distincts en une directive unique pour simplifier, rationaliser et réduire le volume de la législation existante. Le Parlement européen détaille cette directive :
"La directive qui fait l'objet de la recommandation de Holger Krahmer (ADLE, DE) remplacera cinq actes existants concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, les limites d'autres polluants dans l'air ambiant (ozone, anhydride sulfureux, dioxyde d'azote et oxydes d'azote, plomb , benzène et monoxyde de carbone ) et l'échange réciproque d'informations et de données sur la pollution de l'air ambiant entre Etat membres. Le texte prévoit de réduire la quantité des PM 2,5 et d'autres gaz dans l'air ambiant, qui sont suspectés être à l'origine de la recrudescence de maladies respiratoires comme l'asthme, la bronchite et l'emphysème. Il a été approuvé par 619 voix pour, 33 contre et 4 abstentions. Les Etats membres disposeront de 2 années après l'entrée en vigueur de la directive pour la transposer en droit national.
Gestion de la qualité de l’air
Pour les particules atmosphériques d’un diamètre inférieur à 2,5 micromètres, les PM 2,5, qui sont les plus nocives pour les poumons humains, les députés et le Conseil se sont mis d'accord pour définir dans un premier temps une valeur cible de 25µg/m3 valable dès 2010. A partir de 2015, cette valeur de 25µg/m3 deviendra une limite contraignante. Le PE a obtenu l'ajout d'une deuxième valeur - indicative - de 20µg/m3, à atteindre le 1er janvier 2020, soit cinq années après la première valeur limite. La Commission européenne devrait réexaminer cette valeur indicative en 2013 pour en confirmer le niveau (20) ou au contraire en demander la modification.
Le PE a également réussi à introduire la notion "d'obligation en matière de concentration de l'exposition" ce qui signifie "le niveau fixé sur la base de l'indicateur d'exposition moyenne, à atteindre dans un délai donné, afin de réduire l'impact négatif sur la santé humaine". Lors de la révision que la Commission prévue en 2013 sur les PM 2,5, cette "obligation en matière de concentration de l'exposition" devrait également faire l'objet d'une évaluation.
Pour ce qui est des microparticules les plus grossières, les PM 10, le texte adopté prévoit une limite à 40µg/m3 en moyenne par an sans que soit précisée la date à partir de laquelle ce niveau devrait être atteint. Cela signifie qu'il n'y a pas de changements par rapport à l'actuelle directive qui réglemente les PM 10, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (Directive 1999/30/CE qui fixe des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant). Les limites journalières de ces mêmes particules se verront fixées à un taux de 50µg/m3 ne devant pas être dépassées plus de 35 fois par an.
Récemment, la Commission européenne a entamé des procédures d’infraction contre la France, l’Italie, l’Espagne, la Slovénie et le Royaume-Uni qui ont dépassé les limites fixées par l’UE pour les concentrations d’anhydride sulfureux (SO2) dans l’air ambiant. Elle a également demandé à vingt-trois Etats membres de fournir des informations sur les mesures qu’ils ont adoptées pour réduire les PM 10 afin de se conformer aux normes de l’UE.
Dérogation
L'accord prévoit une possibilité de dérogation temporaire de 3 ans pour les valeurs limites des PM 10 dans les zones ou agglomérations qui n’arrivent pas à respecter les critères en matière de polluants "en raison des caractéristiques de dispersion du site, de conditions climatiques défavorables ou de facteurs transfrontières". Cette dérogation serait accordée à la condition que les Etats membres soumettent un plan démontrant pourquoi ces plafonds de particules ne peuvent pas être respectés en dépit des mesures prises aux plans national et local.
Autres dispositions
Enfin, le texte de l'accord a également permis de progresser sur les efforts à réaliser en direction des populations les plus sensibles et notamment les enfants. Au terme de la directive, des points de prélèvement devraient mesurer la présence de gaz polluants dans l'air ambiant. Les Etats membres devront installer ces "points de prélèvement" dans les zones urbaines et les agglomérations (au delà de 250 000 habitants), mais également dans les zones rurales avec un "point de mesure" par 100 000km2. Le Parlement a également obtenu l’ajout d’un nouveau considérant pour réduire les émissions à la source (émissions industrielles, émissions de gaz d'échappement des moteurs des véhicules lourds, émissions de polluants majeurs autorisées au niveau national, émissions provenant du remplissage des réservoirs de carburants des véhicules dans les stations services et contenu sulfurique des carburants)."
D'après des écologistes, cette directive devrait aller plus loin. Le bureau européen de l'environnement, fédérant environ 145 organisations du secteur, a affirmé : "Ce texte trop nébuleux ne conduira pas à une réduction significative de la pollution, étant donné qu'il est probable que de tels niveaux de concentration peuvent être obtenus sans grands efforts supplémentaires de la part des Etats membres." L'eurodéputée écologiste Marie Anne Isler Béguin a ajouté : "Si le texte n'améliore pas les niveaux de protection des polluants jusqu'alors réglementés, il introduit des obligations de monitorage et des limites pour ces particules qui n'étaient jusqu'ici pas régies par des textes européens. Il s'agit d'une révision des normes 'a minima'." Le débat ne fait que commencer...
(Source : Parlement européen, AFP Photo : ecoville)
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