En 2005, le gouvernement du Canada et l'industrie canadienne de l'automobile ont signé un protocole d'entente stipulant que l'industrie canadienne de l'automobile prendrait des mesures volontaires afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES) des véhicules neufs au Canada. L'industrie de l'automobile était invitée à réduire les émissions de GES des véhicules légers (automobiles, mini fourgonnettes, véhicules utilitaires sport et camionnettes) en vue d'atteindre des réductions annuelles des émissions de 5,3 mégatonnes d'ici 2010. La Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (LNCCVA) a été proclamée récemment : le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Lawrence Cannon et le ministre de Ressources naturelles Canada, Gary Lunn, en sont satisfaits.

Le gouvernement du Canada explique qu'en vertu de la LNCCVA, des normes de consommation de carburant seront établies pour les véhicules légers. Ces normes entreront en vigueur après l'expiration du protocole d'entente signé par l'industrie de l'automobile et le gouvernement du Canada, soit en 2010, et seront mises en application pour l'année modèle 2011.
Les normes de la LNCCVA seront élaborées en tenant compte des commentaires des intervenants. Elles seront conçues pour le Canada afin de maximiser ses avantages environnementaux et économiques, seront réalisables au sein du marché nord-américain intégré et seront évaluées en comparaison avec les normes rigoureuses et dominantes appliquées en Amérique du Nord. Les nouvelles normes seront publiées d'ici la fin de 2008.

Le ministre Cannon a affirmé : "La réglementation de l'efficacité énergétique des véhicules neufs constitue un élément important du cadre législatif du gouvernement destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre. La proclamation de la Loi est une étape importante en vue de l'établissement d'une norme nationale obligatoire." Le ministre Lunn a ajouté : "La proclamation de cette loi est une bonne nouvelle pour le Canada. L'établissement de normes obligatoires de consommation de carburant se traduira par des améliorations durables au chapitre de l'efficacité énergétique et contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules achetés au Canada."

Le gouvernement du Canada détaille la Loi

En 1982, le Parlement a adopté la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (LNCCVA) qui établit des normes obligatoires de consommation de carburant. La Loi établit le fondement juridique permettant de réglementer la consommation de carburant de catégories prescrites de véhicules automobiles. Toutefois, le gouvernement n'a pas proclamé la Loi en raison de l'engagement volontaire des constructeurs de véhicules automobiles de continuer de mettre en marché des véhicules satisfaisant aux normes américaines. L'engagement volontaire était de façon générale conforme au cadre et aux pouvoirs établis par la Loi.

La Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles prévoit que :

 toutes les valeurs de consommation de carburant des véhicules automobiles doivent être enregistrées auprès de Transports Canada;

 chaque véhicule automobile doit arborer une étiquette de consommation de carburant et une marque nationale de consommation de carburant;

 des normes touchant la consommation moyenne de carburant de l'entreprise (CMCE) seront établies pour des catégories précises de véhicules automobiles;

 chaque fabricant ou importateur de véhicules doit soumettre les données requises pour calculer ses valeurs de CMCE aux fins de comparaison avec les normes;

 des amendes seront fixées pour chaque fabricant ou importateur de véhicules dont la valeur de CMCE pour une catégorie particulière de véhicules dépasse la norme de consommation prévue pour cette catégorie;

 les crédits en matière de CMCE seront enregistrés pour chaque fabricant ou importateur de véhicules dont la valeur de CMCE pour une catégorie particulière de véhicules est moins élevée que la norme de consommation prévue pour cette catégorie. Si une amende est imposée pour une année donnée, on peut la réduire en puisant dans les crédits enregistrés au cours des trois années précédent son imposition ou encore dans les crédits enregistrés l'année suivante.

La possibilité de l'entrée en vigueur et de l'application de la Loi servait de garantie de sécurité au cours des vingt-cinq dernières années alors que les gouvernements précédents poursuivaient des approches de type volontaire avec l'industrie de l'automobile. Ce gouvernement a décidé d'utiliser une approche réglementaire plutôt que de s'en remettre aux ententes volontaires : cette approche procure un niveau supérieur de certitude, de prévisibilité et de responsabilité.

Historique

La réglementation de la consommation de carburant en Amérique du Nord est entrée en vigueur en réponse à la « crise énergétique » survenue au milieu des années 1970. Aux États-Unis, la Energy Policy and Conservation Act de 1975 a introduit les normes CAFE (Corporate Average Fuel Economy) qui devaient être respectées par tous les fabricants et importateurs de véhicules en tenant compte de la moyenne des ventes annuelles de véhicules. Les normes pour les véhicules de tourisme ont été établies par le Congrès américain et, en 1979, le département américain des Transports a introduit des normes distinctes pour les camionnettes.

Les industries canadienne et américaine de l'automobile sont devenues de plus en plus intégrées après la signature, en 1965, du Pacte de l'automobile qui a réduit les barrières commerciales du secteur automobile et des investissements entre les deux pays. En 1976, le gouvernement du Canada a établi des niveaux cibles volontaires de consommation moyenne de carburant de l'entreprise (CMCE). Ces niveaux cibles étaient établis, en vertu d'une entente avec l'industrie de l'automobile, pour offrir un niveau d'efficacité énergétique des véhicules équivalent au niveau fixé par les normes CAFE aux États-Unis.

En octobre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé dans le cadre d'un avis d'intention de réglementation qu'il souhaitait réglementer la consommation de carburant des véhicules automobiles en vertu de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles après l'expiration du protocole d'entente entre l'industrie de l'automobile et le gouvernement du Canada. Le Règlement entrerait en vigueur pour l'année modèle 2011. Cela a été confirmé en avril 2007, dans le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques. Le Cadre énonçait, qu'en vertu de l'ensemble des politiques s'appliquant au transport, une norme obligatoire d'efficacité énergétique applicable à compter de l'année modèle 2011 serait élaborée au moyen d'un processus faisant appel à la consultation de tous les intervenants et que cette norme serait publiée d'ici la fin de 2008.

Cette norme sera conçue pour le Canada afin de maximiser ses avantages environnementaux et économiques et sera réalisable au sein du marché nord-américain intégré et évaluée en comparaison avec les normes rigoureuses et dominantes nord-américaines. De plus, cela confirme que le gouvernement s'appuiera sur le protocole d'entente de 2005 pour établir des normes touchant la réglementation de l'efficacité énergétique. Cette nouvelle réglementation sera élaborée et mise en œuvre en vertu de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles.

(Source : gouvernement du Canada, Alamo)